Entente relative à l’utilisation de la solution de gestion des transferts électroniques de fonds

- Assyst Paiement -

Préambule

La présente Entente vise à régir votre utilisation du Service.

Aux fins des présentes, vous êtes désigné(e) comme le « Notaire ».

De façon générale, le Service permet au Notaire de : (i) générer des Coupons afin de permettre à un Client d’effectuer un transfert électronique de fonds dans le compte en fidéicommis du Notaire pour les fins d’une mise de fonds (tel que plus amplement décrit à la définition de Mise de fonds, ci-dessous); et/ou (ii) gérer les transferts électroniques de fonds qui sont faits à partir du compte en fidéicommis du Notaire pour les fins de compléter une transaction pour un Client (tel que plus amplement décrit à la définition de Débours, ci-dessous). 

La fonction permettant les Mises de fonds à l’aide du Service est en partie offerte par une seule institution financière afin de recevoir tous les fonds destinés aux notaires-utilisateurs du Service (tel que plus amplement décrit à la définition d’Agent concentrateur, ci-dessous).

La fonction permettant les Débours à l’aide du Service est en partie offerte par l’institution financière auprès de laquelle le Notaire détient un compte en fidéicommis (tel que plus amplement décrit à la définition d’Institution Financière Participante, ci-dessous). Des modalités particulières peuvent s’appliquer à l’utilisation de la fonction de Débours, lesquelles se trouvent au Contrat Institution (en annexe de la présente Entente). Sauf si prévu expressément dans un Contrat Institution, les obligations et responsabilités du Notaire stipulées à la présente Entente seront réputées s’appliquer dans leur intégralité  en faveur de l’Institution Financière Participante et les obligations et responsabilités de TELUS seront réputées s’appliquer dans leur intégralité aux Institutions Financières Participantes en faveur du Notaire.

Ainsi, en lien avec l’utilisation du Service, le Notaire et TELUS SOLUTIONS ÉLECTRONIQUES DE TRAITEMENT DE PRÊTS HYPOTHÉCAIRES S.E.N.C. (« TELUS ») conviennent de ce qui suit :

1. Interprétation et définitions

Le préambule fait partie intégrante de la présente Entente.

Dans la présente Entente, à moins qu’ils ne soient autrement définis, tous les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est attribué ci-dessous :

 « Agent concentrateur » signifie la Banque Nationale du Canada, l’institution financière qui reçoit tous les fonds destinés aux notaires-utilisateurs du Service pour les fins d’une opération de Mise de fonds. 

« Client » désigne le client du Notaire.

« Chambre » signifie la  Chambre des notaires du Québec. 

« Coupon » désigne un document généré au moyen du Service que le Notaire remet à ses Clients pour leur permettre d’effectuer un transfert électronique de fonds dans le compte en fidéicommis du Notaire.

« Contrat Institution » désigne le ou les contrats à être conclus entre le Notaire et l’Institution Financière Participante avec laquelle il détient un compte en fidéicommis. Ce ou ces contrats se retrouvent en annexe de la présente Entente.

« Débours » désigne l’opération par laquelle TELUS achemine, pour le Notaire ayant un compte en fidéicommis auprès d’une Institution Financière Participante et ayant apposé sa signature numérique, des instructions de paiement/transfert de fonds à cette Institution Financière Participante (pour un montant maximal d’un (1) million de dollars) afin que le Notaire puisse, selon les modalités du Contrat Institution, procéder (i) au paiement de Factures autorisées, (ii) à un virement de fonds à un notaire ayant activé son compte en fidéicommis via l’Inforoute Notariale avant le 9 mars 2019 et via la section débours d’Assyst Immobilier à partir du 9 mars 2019. Pour ce faire, vous devez accéder à la page Gestion des comptes en fidéicommis et des comptes d'affaires pour le transfert électronique de fonds à partir du lien qui se trouve sous l'onglet Débours dans la section Mon profil d'Assyst Immobilier, (iii) à un virement de fonds vers le compte d’affaires courant du Notaire activé via l’Inforoute Notariale avant le 9 mars 2019 et via la section débours d’Assyst Immobilier  à partir du 9 mars 2019 Pour ce faire, vous devez accéder à la page Gestion des comptes en fidéicommis et des comptes d'affaires pour le transfert électronique de fonds à partir du lien qui se trouve sous l'onglet Débours dans la section Mon profil d'Assyst Immobilier. Pour pouvoir effectuer un transfert électronique de fonds à l'aide d'Assyst Paiement, le notaire doit préalablement demander à TELUS l'activation de tout compte en fidéicommis général qu'il souhaite utiliser. Pour ce faire, il accèdera à la page Gestion des comptes en fidéicommis et des comptes d'affaires pour le transfert électronique de fonds à partir de la fenêtre Débours dans la section Mon profil dans Assyst Immobilier en paiement des honoraires autorisés par le Client, (iv) lorsque disponible, au paiement d’un solde hypothécaire auprès d’une Institution Financière Participante, (v) à un virement de fonds vers le compte d’affaires courant de l’agence de courtage, activé sur la plateforme Assyst Immobilier, en paiement des honoraires autorisés par le Client, et/ou (vi) à un virement de fonds vers le compte d’affaires courant de toute Personne autorisée, activé sur la plateforme Assyst Immobilier, pour tout paiement associé à une transaction effectuée à l’aide du Service.  Pour plus de certitude, l’opération de Débours consiste à acheminer les instructions de paiement à l’Institution Financière Participante mais ne comprend pas le ou les services à être offerts par les Institutions Financières Participantes au Notaire en réponse à ces instructions de paiement.  Ces services sont offerts directement au Notaire par l’Institution Financière Participante selon les modalités du Contrat Institution.

« Entente » désigne la présente Entente relative à l’utilisation de la solution de gestion des transferts électroniques de fonds (Solution Assyst Paiement).

« Factures autorisées  » : désignent les factures émises par les Fournisseurs.

« Fournisseur» : désigne tout fournisseur de biens ou services, public ou privé, qui émet des factures admissibles au paiement informatisé à l’aide du Service.

« Heure de Tombée » désigne l’heure à laquelle TELUS achemine les instructions de Débours  reçues d’un Notaire à une Institution Financière Participante. Chaque Institution Financière Participante peut avoir une Heure de Tombée différente et cette Heure de Tombée peut changer suivant l’envoi d’un préavis écrit raisonnable à cet effet au Notaire. L’Heure de Tombée applicable pour chaque Institution Financière Participante sera indiquée dans l’aide en ligne du Service et/ou portée à la connaissance du Notaire à l’aide d’une fenêtre secondaire qui s’affichera directement dans le Service.     

« Institution Financière Participante » désigne individuellement ou collectivement les institutions financières qui ont adhéré à la fonction Débours du Service. Les Institutions Financières Participantes sont celles dont un Contrat Institution se retrouve en annexe de la présente Entente 

« Mise de fonds » désigne l’opération par laquelle le Notaire peut générer un Coupon afin de permettre à un de ses Clients d’effectuer, par le biais des Services d’Agent Concentrateur, un transfert électronique de fonds (pour un montant maximal d’un (1) million de dollars) dans le compte en fidéicommis du Notaire pour les fins d’une mise de fonds.

« Personne autorisée » désigne toute personne à qui TELUS permet d’ajouter un compte bancaire à la plateforme Assyst Immobilier afin que cette Personne puisse être bénéficiaire d’un virement de fonds effectué à l’aide du Service.

« Renseignement Personnel » désigne tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l'identifier.

« Service » désigne les fonctions de Mise de fonds et/ou Débours, selon le cas. Ce Service est offert par TELUS via sa plateforme Assyst Immobilier, ou via le système de gestion d’étude notariale d’un tiers qui est relié électroniquement au Service, le tout en conformité avec les spécifications décrites dans l’aide en ligne de la plateforme, les aide-mémoires et toute autre documentation de nature technique émise par TELUS en lien avec le Service.

« Service d’Agent Concentrateur » désigne, dans le contexte uniquement d’une opération de Mise de fonds, les services offerts par la BNC qui consistent à recevoir au nom du Notaire les sommes indiquées sur le Coupon et à procéder par la suite au dépôt des sommes dans le compte en fidéicommis du Notaire.

« TELUS » a la signification qui lui est attribuée au préambule de l’Entente.

2. Services

Le Notaire demande par les présentes à TELUS, qui accepte, de lui fournir le Service conformément aux conditions précisées à la présente Entente. Le Notaire déclare qu’il n’utilisera le Service qu’à des fins professionnelles et que le Notaire n’intervient donc pas à la présente Entente à titre de consommateur.

3. Soutien technique et disponibilité du Service

a) Les représentants de TELUS sont disponibles du lundi au vendredi, de 8h00 à 17h00 HE pour répondre aux questions du Notaire relativement à l’utilisation du Service ou pour résoudre des problèmes techniques qui pourraient en affecter l’utilisation.  Les représentants de TELUS sont formés afin d’offrir un service bilingue (français et anglais) destiné à répondre aux besoins du Notaire.

b) Les représentants du service de soutien technique de TELUS peuvent être rejoints aux coordonnées suivantes :

Numéro de téléphone: 1-877-418-7511          

Adresse courriel: assystpaiementadmin@telus.com

c) De façon exceptionnelle, le service de soutien technique de TELUS peut être rejoint à l’extérieur des heures normales susmentionnées pour résoudre des problèmes techniques urgents. Pour les fins des présentes, un problème technique est considéré urgent quand il empêche d’utiliser le Service et qu’un nombre important de notaires-utilisateurs est affecté.

d) TELUS se réserve chaque dimanche, la période de 3h00 à 8h00 HE pour l’entretien planifié du Service. Également, TELUS peut exiger une fenêtre de trente (30) minutes ou moins afin de compléter des changements au Service. Aucun préavis ne sera donné au Notaire quant à ce type d’entretien rapide, pouvant survenir les mardis et jeudis entre 4h00 et 6h00 HE, au besoin. Finalement, TELUS se réserve certaines périodes maximales de douze (12) heures, au plus deux fois l’an, les dimanches entre 00h01 et 12h00 HE, afin de procéder à des activités d’entretien majeur du Service. Un préavis de cinq (5) jours ouvrables sera donné au Notaire avant un tel entretien majeur. Dans tous les cas, les périodes d’entretien pourraient entraîner des périodes d’indisponibilité du Service. Ces périodes d’entretien ne comprennent pas les périodes d’entretien du Service d’Agent Concentrateur ou des systèmes de gestion d’étude notariale fournis par des tiers, le cas échéant.

e) Si un entretien d’urgence est nécessaire, TELUS offre le délai d’exécution le plus rapide possible et déploie les efforts commercialement raisonnables pour minimiser les effets sur la communauté des notaires-utilisateurs. La nature de l’urgence dictera le délai d’exécution.

4. Obligations et responsabilités du Notaire

a) Le Notaire est responsable de fournir les équipements, installations et liens de communication requis pour l’utilisation du Service.

b) Le Notaire qui accède au Service doit avoir son propre nom d’usager et mot de passe. Le Notaire est seul responsable de maintenir la confidentialité de son nom d’usager et de son mot de passe, et est responsable des activités qui se produisent par le biais de l’utilisation de ses noms d’usager et mot de passe.

c) Le Notaire doit : (i) utiliser le Service en conformité avec la présente Entente; (ii) utiliser les Coupons générés par le Service tels quels sans les modifier; (iii) s’abstenir d’utiliser le Service en contravention des lois et règlements applicables, ou autrement de manière frauduleuse ou susceptible de porter atteinte à la sécurité, à l’intégrité et à l’efficacité du Service; et (iv) obtenir et maintenir en vigueur sa signature numérique conformément à la Loi sur le Notariat et aux politiques et règlements adoptés à cet égard par la Chambre

d) Toutes les instructions de Débours reçues du Notaire sont transmises par TELUS aux Institutions Financières Participantes en lot chaque jour ouvrable (et selon l’Heure de Tombée). Puisque les instructions sont traitées en lot, il est impossible pour TELUS de traiter des demandes de changements. Ainsi, le Notaire reconnaît que toutes les instructions transmises par lui lors de l’utilisation du Service sont finales et irrévocables. Malgré ce qui précède et à condition de le faire avant l’Heure de Tombée, le Notaire peut annuler une instruction de Débours.

e) Afin de transmettre des instructions de Débours, le Notaire doit enregistrer au moins son compte en fidéicommis sur la page Gestion des comptes en fidéicommis et des comptes d'affaires pour le transfert électronique de fonds à partir du lien qui se trouve sous l'onglet Débours dans la section Mon profil d'Assyst Immobilier. Si le Notaire désire profiter de la possibilité d’utiliser la fonction de Débours pour effectuer un virement de fonds dans son compte d’affaires courant, en paiement des honoraires autorisés par le Client, il doit également enregistrer ce compte sous l'onglet Débours dans la section Mon profil d'Assyst Immobilier.. Dans tous les cas, le Notaire est responsable de l’exactitude des renseignements fournis dans la section Mon profil d'Assyst Immobilier à l’égard de son compte en fidéicommis et de son compte d’affaires courant, peu importe où enregistrés.

f) Le Notaire est également responsable de l’exactitude des renseignements qu’il transmet à TELUS afin de permettre à TELUS d’effectuer une Mise de fonds ou un Débours à l’aide du Service (ce qui comprend l’exactitude de tous les renseignements transmis par le Notaire et qui apparaissent sur les Coupons ou sur les Factures autorisées des Fournisseurs). Le Notaire est également responsable des services professionnels rendus à son Client. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Notaire doit vérifier les informations inscrites sur le Coupon avant de le remettre à son Client. Le Notaire doit également vérifier les entrées à ses comptes suite à l’utilisation du Service et aviser TELUS de toute irrégularité ou erreur selon les mêmes conditions que celles prévues dans la convention qui régit l’utilisation de ses comptes auprès d’une des Institutions Financières Participantes. Le Notaire reconnaît que les membres de son personnel peuvent avoir accès à ses comptes et qu’une vérification continue de toutes les entrées inscrites à ses comptes est nécessaire pour se prémunir d’un usage irrégulier du Service et pour assurer la saine gestion de ses comptes.

g) En plus des obligations de sécurité qui incombent à TELUS (tel que spécifiées au paragraphe 6(d) ci-dessous), le Notaire doit  mettre en place des mesures de contrôle et de sécurité à l’interne, en lien avec son accès au Service, afin d’assurer la confidentialité et la sécurité des échanges électroniques effectués à l’aide du Service, incluant toutes les mesures nécessaires afin que les membres du personnel du Notaire respectent la confidentialité des échanges électroniques effectués à l’aide du Service, et suivent les directives qui pourraient être transmises par TELUS, par l’Agent concentrateur ou par les Institutions Financières Participantes concernant l’utilisation du Service. Le Notaire doit aviser TELUS dès que ce dernier a un doute ou prend connaissance d’un manquement commis par un membre de son personnel. Lorsqu’offert dans le cadre du Service, le Notaire a le droit de donner accès au Service à son comptable pour les fins de vérification dans la mesure où l’accès est en mode lecture seulement et est octroyé par le Notaire en utilisant la fonction Rapport pour le comptable (laquelle fonction est disponible à même le Service). Le Notaire doit prendre à l’égard de son comptable les mêmes mesures que pour son personnel en lien avec la confidentialité et la sécurité des échanges électroniques effectués à l’aide du Service.

h)   Le Notaire accepte de se soumettre à toute vérification exigée par TELUS ou par la Chambre, par l’entremise de TELUS. Cette vérification peut être effectuée par TELUS ou par la Chambre dans le cadre de son devoir de contrôle de l’exercice de la profession par les notaires utilisateurs du Service.

i) Le Notaire doit respecter à tous égards les règlements ou autres directives qui pourraient être établies et communiquées par la Chambre au Notaire de temps à autre. Le Notaire reconnaît que ces modalités feront partie intégrante de la présente Entente dans la mesure où elles auront été dûment communiquées au Notaire par TELUS.

j) Si le Notaire n’est pas en accord avec les modalités de la présente Entente ou toute autre modalité applicable à l’utilisation du Service communiquée subséquemment par TELUS, le Notaire doit cesser d’utiliser le Service. Dans l’éventualité où le Notaire ne respecterait pas les termes et modalités stipulés à la présente Entente dans le contexte de son utilisation du Service, le Notaire pourrait être tenu responsable des dommages résultants encourus par TELUS.

5. Résiliation et suspension

a) TELUS peut, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours au Notaire, résilier la présente Entente et mettre fin au Service de façon définitive pour l’ensemble des notaires-utilisateurs du Service.

b) TELUS peut résilier la présente Entente sur-le-champ à l’égard du Notaire si ce dernier ne détient plus de signature numérique conformément à la Loi sur le Notariat et aux politiques et règlements adoptés à cet égard par la Chambre.

c) TELUS peut résilier la présente Entente sur-le-champ à l’égard du Notaire si ce dernier contrevient aux termes et modalités de la présente Entente.

d) TELUS peut résilier la présente Entente sur-le-champ si le Notaire utilise le Service de manière illégale, frauduleuse, illicite ou d’une manière qui porte atteinte à la sécurité, l’intégrité ou l’efficacité du Service.

e) TELUS peut résilier la présente Entente sur-le-champ à la demande expresse de la Chambre dans le cadre de sa mission de protection du public.

f) TELUS peut suspendre le Service pour l’ensemble des notaires-utilisateurs lorsque TELUS détermine qu’une erreur informatique, une défaillance des systèmes ou un autre incident affectant négativement le Service doit être résolu afin de permettre à TELUS de continuer d’offrir le Service en conformité avec la présente Entente. Le Notaire sera promptement avisé par TELUS de toute suspension en utilisant l’adresse courriel fournie par le Notaire.

g) Le Notaire peut résilier la présente Entente à tout moment en communiquant avec le soutien technique de TELUS.

h) Toute résiliation de la présente Entente implique : (i) la cessation simultanée de l’accès du Notaire au Service; (ii) la cessation des obligations de TELUS à l’égard du Notaire, sauf en ce qui concerne les causes d’action qui auraient pu naître avant la date effective de résiliation.

6. Obligations et responsabilités de TELUS

a) TELUS s'engage à déployer les efforts commercialement raisonnables afin de fournir le Service conformément aux conditions de la présente Entente. Cependant, le Notaire reconnaît que des opérations peuvent être refusées en raison des règles déterminées par l’Agent concentrateur et les Institutions Financières Participantes relativement à la conformité adoptées dans le cadre de l’application de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

b) TELUS représente et garantit que l'information transférée et communiquée à l’Agent concentrateur et aux Institutions Financières Participantes à l’aide du Service ne sera pas altérée par TELUS.

c) TELUS s'engage à déployer tous les efforts commercialement raisonnables pour que la plateforme Assyst Immobilier et le Service procurent la stabilité nécessaire à leur utilisation. De plus, l’information communiquée en utilisant le Service sera conservée pendant une période minimum de dix (10) ans à compter de, selon le cas : (i) la date de clôture de l’opération de Débours concernée, c'est-à-dire la date à laquelle le Notaire utilise sa signature numérique pour confirmer les instructions de Débours; ou (ii) de la réception par TELUS de la confirmation émise par l’Agent concentrateur du dépôt de la Mise de fonds dans le compte en fidéicommis du Notaire.

d) TELUS certifie que le Service offrira des mesures de confidentialité et de sécurité qui sont conformes aux pratiques généralement utilisées dans l’industrie des services financiers pour assurer la confidentialité, l'intégrité et la conservation des informations qui sont communiquées à l’aide du Service, conformément aux exigences établies par les lois applicables incluant, sans y être limité, la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information. 

e) TELUS s’engage à maintenir la disponibilité du Service en prenant toutes les mesures raisonnables afin de rétablir le Service dans les meilleurs délais en cas d’incident empêchant le Notaire d’accéder au Service.

f) Sauf pour ce qui est expressément prévu à la présente Entente, TELUS n'accorde aucune autre garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, quant au Service (incluant, sans y être limité, le Service d’Agent Concentrateur), notamment en ce qui concerne la garantie légale de qualité ou toute autre garantie relative à l’aptitude du Service à répondre à des besoins spécifiques, quant à la capacité de transmission du réseau internet, du réseau des entreprises de télécommunications ou du  Notaire, ou quant à la fiabilité de l'équipement des entreprises de télécommunications ou du Notaire, ou encore relativement aux logiciels de navigation par Internet. TELUS ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu du Service.

7. Limites de responsabilité

Sujet aux règles particulières édictées aux paragraphes 7(a) à 7(d) et au deuxième alinéa du présent article, la responsabilité totale, maximale et cumulative de TELUS envers tous les notaires-utilisateurs du Services (incluant le Notaire), se limite à un montant global minimal de quinze millions de dollars (15 000 000$) et un montant maximal de vingt-cinq millions de dollars (25 000 000$). Le plafond monétaire de la limite de responsabilité de TELUS variera selon le nombre d’opérations de Mises de fonds et de Débours effectuées à l’aide du Service, dans l’ensemble, par tous les notaires-utilisateurs du Service. De plus, ce plafond monétaire constitue une limite de responsabilité globale et maximale à l’égard de tous les notaires-utilisateurs du Service (incluant le Notaire), et ce peu importe la cause de la réclamation et peu importe le véhicule procédural utilisé pour faire valoir la réclamation. Le plafond monétaire de la limite de responsabilité de TELUS sera d’un montant minimal de quinze millions de dollars (15 000 000$), à moins qu’il ne soit augmenté conformément au présent article 7.  Le Notaire sera avisé dans un délai raisonnable de tout changement à ce plafond monétaire en fonction du nombre d’opérations de Mises de fonds et de Débours effectuées à l’aide du Service par tous les notaires-utilisateurs. Dans l’éventualité où des réclamations fondées causeraient une diminution du montant global et maximal de responsabilité de TELUS, le Notaire en sera également avisé dans un délai raisonnable.

a) TELUS ne peut être tenue responsable des pertes de revenus ou de bénéfices ou de dommages indirects subis par le Notaire.

b) TELUS ne peut être tenue responsable si des modifications apportées au Service ont pour effet de rendre l'équipement ou le matériel non fourni par TELUS désuet, de forcer l'apport de modifications à celui-ci ou de nuire à sa performance.

c) En ce qui a trait aux périodes de disponibilité du Service, la responsabilité de TELUS se limite à prendre toutes les mesures raisonnables afin de rétablir le Service dans les meilleurs délais.

d) TELUS n’assume aucune responsabilité pour les retards, frais, pertes, coûts et dommages que le Notaire pourrait subir résultant d’une force majeure et de toute autre cause similaire qui est imprévisible et indépendante de la volonté, des actions et/ou omissions de TELUS.

Les limites de responsabilité prévues au premier alinéa du présent article ne s’appliquent pas (i) au préjudice matériel causé au Notaire par une faute intentionnelle ou une faute lourde; ou (ii) au préjudice corporel ou moral causé au Notaire.

8. Renseignements personnels

Sauf dans la mesure où la loi l’enjoint de faire autrement, TELUS doit préserver la confidentialité des Renseignements Personnels non publics et obtenus en lien avec la présente Entente et qui concernent le  Notaire et/ou ses Clients; TELUS ne doit divulguer ces Renseignements Personnels à personne, sauf à la Chambre dans le cadre de son devoir de contrôle de l’exercice de la profession par les notaires-utilisateurs du Service et aux institutions financières (incluant l’Agent concentrateur et les Institutions Financières Participantes) dans le cadre de la fourniture du Service.

TELUS s’engage également à se conformer à toutes les lois et règlements applicables à la protection et à la gestion des Renseignements Personnels en lien avec l’exploitation du Service incluant, mais sans y être limité, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) ainsi que la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec).

Sans limiter la généralité des engagements stipulés aux paragraphes qui précèdent, le code de TELUS sur la protection de la vie privée fournit un énoncé complémentaire des engagements pris par TELUS à l’égard de la protection des renseignements personnels; ledit code est disponible pour consultation à l’adresse : <http://about.telus.com/community/

french/privacy>.

9. Droits de propriété

Le Notaire comprend et accepte que TELUS est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété relatifs au Service.

10. Documentation générée par le Service

a) Le Notaire reconnaît que l’archivage de ses opérations effectuées par le biais du Service est admissible dans le cadre de toute poursuite judiciaire, procédure administrative ou autre instance à titre de preuve concluante de leur contenu, peu importe le moyen ou le support technologique utilisé pour l’archivage. Le Notaire renonce donc à s’opposer à la présentation de cette preuve.

b) Tous les rapports préparés concernant le traitement des Coupons et autre document ainsi que les paiements effectués dans le compte en fidéicommis du Notaire sont produits quotidiennement et seront disponibles sur la plateforme Assyst Immobilier.

11. Lois applicables

La présente Entente est régie par les lois de la province de Québec et par les lois canadiennes applicables dans cette province et sujette à la seule juridiction des tribunaux de la province de Québec.

12.  Agent Concentrateur

a) Le Notaire reconnait que le Service d’Agent Concentrateur est fourni par une seule institution financière (et non pas par TELUS) dans le cadre de la fonction Mise de fonds. Le Notaire  peut utiliser les services de toute autre Institution Financière Participante pour effectuer des paiements électroniques à partir de son compte en fidéicommis dans le cadre de la fonction Débours.

b) Le Notaire reconnait que l’Agent concentrateur peut mettre fin au Service d’Agent Concentrateur en tout ou en partie suivant un  avis de cent quatre-vingt (180) jours à TELUS et à la Chambre.

13. Règlement des différends reliés au Service

Le Notaire peut faire part de son désaccord concernant une opération effectuée par le biais du Service en communiquant directement avec l’un des représentants de TELUS. Si le problème soulevé par le Notaire ne peut être résolu, TELUS effectuera une enquête. Le Notaire accepte de coopérer avec TELUS et de fournir à TELUS les informations et documents (peu importe le support utilisé) que TELUS pourrait demander dans le cadre de l’enquête. Le résultat de cette enquête et les raisons, le cas échéant, pour lesquelles le désaccord ne peut être résolu à la satisfaction du Notaire lui seront alors communiqués. Toute question, plainte, problème relatif aux biens et aux services obtenus auprès d’un fournisseur ou d’un tiers avec qui le Notaire fait affaires doit être résolu entre le Notaire et ce fournisseur ou le tiers. Ni TELUS ni l’Agent concentrateur ni les Institutions Financières Participantes ne sont responsables de tout défaut de ces derniers de créditer au Notaire quelques montants que ce soit suite à une instruction de la part du Notaire ou de l’imposition par ce fournisseur, de frais supplémentaires, notamment ceux relatifs à un retard de paiement ou à une pénalité.

14.  Modifications

La présente Entente, ainsi que tout système (y compris tout logiciel) mis à la disposition du Notaire dans le cadre du Service pourraient être modifiés, moyennant un avis d’un délai raisonnable, pourvu que les modifications ne soient pas substantielles.  En cas de modifications substantielles, le Notaire devra consentir expressément à ces modifications. Si le Notaire refuse de consentir à ces modifications, le Notaire pourra mettre fin à la présente Entente avant l’entrée en vigueur de ces modifications.

15. Force majeure

En cas de force majeure ou pour toute situation hors de la volonté de TELUS, incluant notamment une panne technique, une impossibilité d’accès au Service ou une grève, TELUS ne sera pas tenue d’effectuer les opérations permises par le Service, ou de les effectuer dans les délais habituellement applicables, et elle ne pourra être tenue responsable du préjudice que le Notaire  pourrait subir en conséquence de cette situation. 

16. Entrée en vigueur de cette entente :

La présente Entente entre en vigueur au moment de son acceptation par le Notaire.