Aucune somme due

Si le Relevé hypothécaire certifié indique qu’aucune somme n’est due au créancier, vous devez sélectionner le statut Aucune somme due.

Indiquer aucune somme due

L’information relative au remboursement est transmise au créancier.

Le statut Remboursement est coché, la mention Aucune somme due est indiquée sous le  statut. La date et l'heure sont affichées à droite du statut.