La gestion des comptes en fidéicommis et des comptes d'affaires de l'étude pour le transfert électronique de fonds

Pour pouvoir effectuer un transfert électronique de fonds à l'aide d'Assyst Paiement, le notaire doit préalablement demander à la Chambre des notaires du Québec (CNQ) l'activation de tout compte en fidéicommis général qu'il souhaite utiliser. Pour ce faire, il accèdera à la solution de Gestion des comptes en fidéicommis et des comptes d'affaires pour le transfert électronique de fonds à partir de l'Inforoute notariale.

Pour tout compte en fidéicommis général qui sera utilisé lors des transferts électroniques de fonds dans Assyst Paiement, une demande d'activation doit préalablement été soumise pour approbation à la Chambre par le notaire administrateur du compte. Cette demande sera signée par le ou les détenteur(s) du compte. L'administrateur du compte pourra modifier un compte actif ou demander qu'il soit désactivé d'Assyst Paiement. Les détenteurs du compte (à l'exception de l'administrateur) auront accès aux informations du compte en mode lecture seule. Pour plus d'information, vous pouvez consulter le guide audiovisuel sur la gestion des comptes en fidéicommis.

Pour tout compte d'affaires de l'étude qui sera utilisé pour recevoir les honoraires par transfert électronique de fonds depuis le compte en fidéicommis dans Assyst Paiement, une demande d'activation doit prélablement être soumise via l'Inforoute notariale par le notaire administrateur du compte. Ce dernier en plus de demander  l'activation du compte d'affaires de l'étude, pourra également le modifier ou le supprimer d'Assyt Paiement. Tout notaire autorisé à effectuer un dépôt au compte d'affaires de l'étude aura accès aux informations du compte en mode lecture seulement.

La solution de Gestion des comptes en fidéicommis et des comptes d'affaires de l'étude pour le transfert électronique de fonds accessible sur l'Inforoute notariale:

•permet au notaire administrateur d'un compte en fidéicommis de demander à la Chambre l'activation d'un compte en fidéicommis qu'il souhaite utiliser dans Assyst Paiement et d'y apporter des modifications;

•permet à la Chambre d'approuver tout nouveau compte en fidéicommis ajouté par le notaire administrateur et signé par tous les détenteurs de ce compte, et d'autoriser l'activation de ce compte dans Assyst Paiement;

•permet au notaire administrateur du compte d'affaires de l'étude de demander la création d'un compte d'affaires de l'étude pour la réception des honoraires par transfert électronique de fonds, depuis son compte en fidéicommis, à l'aide de la solution Assyst Paiement.

Procédure d'accès à la solution

Pour accéder à la solution de Gestion des comptes en fidéicommis et des comptes d'affaires de l'étude pour le transfert électronique de fonds à partir de l'Inforoute notariale:

1.Sous l'onglet VOTRE DOSSIER, section Votre dossier administratif, cliquez sur le lien Comptabilité en fidiéicommis.

2.L'écran Comptabilité en fidéicommis s'affiche.

3.Cliquez sur le lien Gestion des comptes en fidéicommis et des comptes d'affaires de l'étude pour le transfert électronique de fonds qui se trouve sous Compte général.

4.L'écran d'accueil Gestion des comptes en fidéicommis et des comptes d'affaires pour le transfert électronique de fonds s'affiche.