À propos de l'administrateur des comptes en fidéicommis
À propos de l'administrateur des comptes en fidéicommis |
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Le notaire obtiendra la liste des comptes en fidéicommis généraux qui sont administrés par la Chambre des notaires du Québec et dont il est détenteur. Ces comptes en fidéicommis sont conformes à la Loi sur le notariat et aux règlements de la Chambre des notaires du Québec. Notaire administrateur et notaire(s) détenteur(s) du compteL’administrateur du compte est une personne désignée par le ou les détenteurs du compte en fidéicommis conformément au Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires (c. N-3, r. 5.1). Il a comme fonction de demander l’activation d’un compte bancaire dans la solution Assyst Paiement. L’administrateur désigné doit être un notaire détenteur du compte en fidéicommis et il doit pouvoir signer la demande d’activation du compte au moyen de sa signature numérique. Les autres détenteurs du compte devront également signer numériquement leur inscription au compte en fidéicommis. Seul l’administrateur du compte pourra demander la modification ou la suppression d’un compte actif sur Assyst Paiement. Chaque détenteur du compte pourra utiliser la solution pour recevoir des dépôts (mise de fonds) ou effectuer des débours en signant au moyen de sa signature numérique. Les détenteurs du compte pourront choisir le nombre de signataires pour effectuer les débours (entre 1 et 2) ce qui veut dire que chaque détenteur pourra signer seul, ou alors chacun d’entre eux pourra signer conjointement avec la signature de contrôle d’un 2ième notaire détenteur du compte, conformément au communiqué de la Chambre des notaires du 15 avril 2011.
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