À propos d'Assyst Paiement

Assyst Paiement a été intégré à la plateforme Assyst Immobilier pour permettre aux notaires du Québec d’effectuer électroniquement des transferts de fonds et de recevoir des dépôts dans leur compte en fidéicommis.

Pour tout compte en fidéicommis général qui sera utilisé lors des transferts électroniques de fonds dans Assyst Paiement, une demande d'activation du compte en fidéicommis aura préalablement été soumise pour approbation à la Chambre des notaires du Québec par le notaire administrateur du compte. Cette demande aura été signée par le ou les détenteur(s) de ce compte.

Pour pouvoir transférer vos honoraires provenants de votre compte en fidéicommis vers le compte d'affaires de votre étude, vous devez préalablement demander l'ajout du compte d'affaires de l'étude à partir de l'Inforoute notariale.