Soumettre la demande

Après avoir complété les renseignements de la page Demande d'activation d'un compte en fidéicommis pour le transfert électronique de fonds, le notaire administrateur qui a initié la demande la soumettra pour approbation à la Chambre des notaires en appuyant sur le bouton Soumettre qui se trouve au bas de la fenêtre.

La fenêtre Signer un compte en fidéicommis s'affichera pour permettre au notaire administrateur de signer la demande à l'aide de sa signature numérique. Lorsqu'un compte en fidéicommis comprend plusieurs détenteurs, chacun d'eux reçoit un courriel lui demandant  de signer également la demande d'activation du compte en fidéicommis. Chaque détenteur du compte devra, à cet effet, ouvrir une session sur l'Inforoute notariale, suivre le lien donnant accès aux détails du compte et signer la demande en utilisant sa signature numérique.

Une fois que tous les notaires détenteurs du compte auront apposé leur signature numérique, la demande d'activation du compte en fidéicommis sera transmise à la Chambre pour approbation. Durant la période d'approbation, aucune modification ne pourra être apportée au compte.

1.Cliquez sur le bouton Soumettre.

2.La fenêtre Signer un compte en fidéicommis s'affiche.

Cette fenêtre contient les détails sur le compte en fidéicommis à traiter, ainsi qu'un menu déroulant permettant la sélection du certificat pour la signature numérique. (Voir la section Signer la demande d'activation d'un compte en fidéicommis)