Demander l'activation d'un compte en fidéicommis
Demander l'activation d'un compte en fidéicommis |
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Tout compte en fidéicommis que le notaire souhaite utiliser pour effectuer un transfert électronique de fonds sur Assyst Paiement devra préalablement avoir été créé à partir de la fenêtre Demande d'activation des comptes en fidéicommis et des comptes d'affaires pour le transfert électronique de fonds, avoir été signé par l'ensemble des détenteurs du compte et être approuvé par la Chambre des notaires du Québec.
La fenêtre Demande d'activation d'un compte en fidéicommis pour le transfert électronique de fonds s'affiche après avoir sélectionné le bouton Activer un compte en fidéicommis qui se trouve dans l'écran Gestion des comptes en fidéicommis et des comptes d'affaires pour le transfert électronique de fonds. Pour créer une demande d'activation d'un compte en fidéicommis, le notaire devra: •Entrer les détails du compte •Indiquer le nombre de signataires et le nom du ou des notaire(s) détenteur(s) du compte •Télécharger une image du chèque lié à ce compte afin que la Chambre puisse vérifier si les informations indiquées sur le chèque correspondent aux informations qui ont été entrées pour ce compte
Nom du compte: champ qui permet d'entrer le nom du compte en fidéicommis. Institution financière: liste déroulante qui contient les institutions financières où les notaires sont actuellement autorisés à détenir des comptes en fidéicommis. Transit - Confirmer le Transit: champ qui permet d'entrer et de confirmer le numéro de transit de l'institution financière, tel qu'indiqué sur le chèque relié au compte en fidéicommis (le chèque présenté dans la fenêtre montre l'emplacement des chiffres à saisir). Numéro de compte / folio - Confirmer le numéro de compte / folio: champ qui permet d'entrer et de confirmer le numéro de folio du compte, tel qu'indiqué sur le chèque relié au compte en fidéicommis (le chèque présenté dans la fenêtre montre l'emplacement des chiffres à saisir). Administrateur du compte: champ qui sera automatiquement rempli avec le nom du notaire administrateur qui entre les informations du compte. Nombre de signataires: champ qui permet au notaire administrateur du compte d’entrer une valeur numérique relative au nombre de notaires détenteurs qui devront signer un débours effectué à l’aide d’Assyst Paiement. Ces signataires s’ajoutent au notaire qui a initié la transaction. Détenteurs du compte: champ qui contiendra tous les détenteurs du compte après qu'une recherche aura été effectuée à l'aide du bouton Ajouter qui se trouve à droite sous ce champ. Par défaut, le notaire administrateur du compte est automatiquement affiché dans la liste. Une fois la recherche complétée, chaque notaire sélectionné s'ajoutera à la liste. Le bouton Ajouter permet au notaire administrateur du compte d'ajouter un détenteur après avoir effectué une recherche et après avoir sélectionné chaque notaire pouvant avoir accès au compte et autorisé à signer sur ce compte. (voir la section Rechercher un notaire) Les boutons Sélectionner tout ou Désélectionner tout permettent de sélectionner ou de désélectionner tous les détenteurs du compte à l'exception de l'administrateur du compte. Le bouton Supprimer permet de supprimer de la liste un notaire détenteur du compte.
Image du chèque: permet au notaire de télécharger une image préalablement numérisée du chèque lié à son compte en fidéicommis. Cette image sera transmise à la Chambre pour validation lors du processus d'approbation. Le bouton Parcourir permet au notaire de parcourir son poste de travail et de télécharger l’image qu’il a numérisée. Le bouton Soumettre permet de soumettre la demande d'activation d'un nouveau compte en fidéicommis (Voir la section Soumettre la demande) Le lien Annuler permet de retourner à l'écran Gestion des comptes en fidéicommis et des comptes d'affaires pour le transfert électronique de fonds sans sauvegarder les informations entrées dans la fenêtre. |
